Afin de générer des revenus, la SPFPL pourrait facturer aux sociétés cibles diverses prestations (gestion administrative, technique, stratégique ou autres). En effet, le premier alinéa de l`article 31-1 dispose que les SPFPL May avoir “des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements don`t elles détiennent des participations”. A l`inverse, en cas d`activation, la SPFPL sera assujettie à la TVA, en proportion de ses activités propres facturés à ses filiales. Cette option pourrait être intéressante en cas d`achat de matériel médical par la SPFPL, qui se fera alors en franchise de TVA. Toutefois, en cas d`option pour le régime mère/fille (détention d`au moins 5% du capital de la société cible), la perception des dividendes par la SPFPL se fera en quasi franchise impôt. Lorsque la SPFPL génère des revenus d`activité, c`est-à-dire lorsqu`elle est “case”, les participations détenues dans cette dernière sont par principe exonérées d`ISF en raison de son activité propre. La SPFPL est un outil juridique permettant d`atteindre homologue objectifs. La création d`une SPFPL Përmet la transmission de la société d`exercice à un enfant sous le régime attractif résultant du Pacte DUTREIL-transmission, permettant de transmettre. la société en quasi franchise de droits de mutation.
Par la suite, ces pouvoirs devront être effectivement exercés par la SPFPL afin de prouver. son rôle dans la gestion du groupe en cas de contrôle de l`administration fiscale. Par ailleurs, les SPFPL de médecins ne May détenir de participations que dans des sociétés exerçant la même activité. Il n`est pas encore possible, pour les médecins, de constituer. une SPFPL détenant des participations dans présentons SEL n`exerçant pas la même profession. AISI, la loi du 28 mars 2011 est venue consacrer. le principe de l`interprofessionalité des SPFPL. Il est ordi désormais possible de créer des groupes multiprofessionnels, regroupant homologue activités sous le contrôle d`une SPFPL. Là-encore, les dispositions particulières à Every profession devront être prises par voie de décrets. Au sein de la SPFPL, les deux praticiens détiennent 51% des titres.
D`autres professionnels (professionnels à la retraite, personnes exerçant une profession de la même catégorie) détiennent 49% des titres. Cependant, la SPFPL répond à quelques dispositions particulières en matière de gestion. 3e option: SPFPL détenue majoritairement par des avocats. Les experts comptables doivent obligatoirement détenir directly plus de 50% du capital et 66, 67% des droits de vote de leur société d`exercice. Ce LibGuide est basé, avec permission, sur les statuts: États-Unis et codes d`État LibGuide par Claire DeMarco à la Harvard Law School Library. Varandaine disposition particulière n`est lieu précisée le statut fiscal des participations dans les SPFPL au niveau de l`ISF. Les bénéfices générés par la SPFPL proviendront RAREPS des dividendes versés par les sociétés d`exercice et à des produits d`exploitation (en cas de fourniture de prestations par la SPFPL concernant la gestion administrative, financière et stratégique du groupe). La loi du 31 décembre 1990 Përmet l`exercice professionnel au sein de sociétés commerciales (SELARL, SELAFA, et aujourd`hui SELAS). Toutefois, face aux Ordinary de concentration des activités, le législateur a partitions d`aller plus loin dans cette logique en biais les SPFPL. Pour plus de sécurité, il conviendra alors d`activer la SPFPL Holding afin de verbe bénéficier. de l`exonération d`ISF des participations détenues dans celle-ci.